Types de règlement : Statuts – AFTT

Article 36.
Tous les cas non prévus par les présents Statuts seront souverainement tranchés en vertu de le Code des Sociétés & Associations.

Article 37.
Toutes les prescriptions des présents Statuts qui se révéleraient en contradiction avec le Code des Sociétés & Associations seront considérées comme non valables sans que pour cela l’ensemble des Statuts soit considéré comme nul.
Pour tout point non expressément prévu dans ces Statuts, il y a lieu de se référer au ROI de l’Association et, si le ROI est muet sur ce point, il y a lieu de se référer à le Code des Sociétés & Associations.

Article 35.
Au cas où l’Association serait dissoute, son patrimoine sera destiné à une Association poursuivant un but similaire.

Article 27 – Les Transferts.
Tout membre adhérent a le droit de mettre fin chaque année à son affiliation à un cercle sportif à l’issue de la période de transfert. Celle-ci ne peut être inférieure à 30 jours calendrier.
L’alinéa 1er n’est pas applicable au membre lié à son cercle sportif par un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est postérieure à celle du contrat d’affiliation.
Sont interdits à l’occasion de transferts l’octroi ou l’acceptation par les membres et les cercles affiliés intéressés de toute indemnité ou de tout avantage en nature. En cas de violation de cette interdiction, le CR sera habilité à prendre une ou plusieurs sanctions à l’égard du ou des contrevenants à savoir: radiation, suspension, amende.

Article 28 – L’assurance
L’Association prend toute disposition afin que soient couvertes par une assurance, la responsabilité civile et la réparation des dommages corporels de tous ses affilié(e)s.

Article 29 – Le contrôle médical
L’Association fixera la périodicité de l’examen médical auquel soit se soumette l’affilié, les modalités d’application, les dispositions visant à organiser la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment en fonction des catégories d’âge et des conditions de pratique s’y rapportant. Toutes ces règles seront fixées dans le respect du prescrit du décret relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport, seront publiées dans les règlements internes de l’Association et diffusées à l’intention des cercles sportifs et de leurs affiliés.
Certains affiliés qui pratiquent la compétition (activité intense) doivent se soumettre à un contrôle médical selon les modalités prescrites au ROI de l’Association.

Article 30 – Le dopage
L’utilisation de substances et moyens de dopage, par les membres affiliés à l’Association et sportifs évoluant sous son égide, participant à des entraînements et/ou compétitions est interdite.
L’utilisation par les membres affiliés à l’Association ou sportifs évoluant sous son égide, de substances et moyens de dopage, dont la liste est déterminée par la législation en vigueur en Fédération Wallonie Bruxelles, est sanctionnée.

Par leur affiliation, les membres licenciés des cercles sportifs reconnaissent qu’ils ont parfaite connaissance du décret de la Fédération Wallonie Bruxelles, en vigueur au moment de cette affiliation, et relatif à la lutte contre le dopage et qu’ils ont pris connaissance du règlement antidopage de l’Association et du règlement disciplinaire de la C.I.D.D. (Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage), instance disciplinaire en matière de violation des règles antidopage, à laquelle l’Association est affiliée. Ils acceptent, de ce fait, que toutes les poursuites disciplinaires pour fait de dopage, tel que défini par le décret de la Fédération Wallonie Bruxelles en vigueur au moment du fait, soient confiés à la C.I.D.D. Ils ont, de plus, parfaite conscience du barème des sanctions encourues pour de tels faits.

Lors de l’affiliation sportive de tout mineur, l’Association veille au respect de l’obligation d’habiliter un membre du personnel d’encadrement pour assister ce sportif lors des contrôles antidopage, en l’absence de son représentant légal sur les lieux du contrôle.

L’Association s’engage à publier, par ses moyens de communication, et à communiquer aux responsables de ses cercles sportifs, la liste des substances et méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur en Fédération Wallonie Bruxelles.

Les sportifs visés au paragraphe 1 de ce règlement, ainsi que leurs dirigeants ou soigneurs, ne peuvent s’opposer aux contrôles effectués en exécution des dispositions législatives.
Le sportif convaincu de dopage perdra tout bénéfice de sa participation à la compétition lors de laquelle l’infraction a été constatée, ainsi que résultats obtenus. Il sera tenu de rembourser les frais exposés par d’autres pour sa préparation et sa participation.

Quiconque a encouragé ou facilité, de quelle que manière que ce soit, la pratique du dopage, quiconque s’est opposé au contrôle ou l’a rendu impossible est, outre les sanctions qui seraient prises à son encontre, interdit d’accès aux installations sportives utilisées par l’Association et les cercles sportifs affiliés, pour une durée d’un an au moins, et suspendu de toute fonction comme dirigeant ou soigneur.

Article 31 – Mesures disciplinaires
En cas de non-respect des différentes dispositions énumérées par les présents Statuts, par le ROI et par les règlements sportifs, l’Association, tout en garantissant aux membres leurs droits à la défense et à l’information préalable des sanctions potentielles en conformité avec le ROI peut prendre à l’égard d’un membre l’une ou l’autre des sanctions ci-dessous :

• La recommandation
• Le blâme
• L’amende
• La suspension

Le ROI et/ou ses annexes définissent l’ensemble des mesures disciplinaires ainsi que les règles de procédure et les modalités de recours.
En outre, l’Association s’interdit de toute sanction ou exclusion de l’Association pour cause de recours devant les tribunaux de l’ordre judiciaire d’un affilié contre l’Association, l’un de ses membres, l’un de ses cercles sportifs ou l’un de ses comités provinciaux.
L’Association communique aux responsables de ses cercles sportifs, aux responsables des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des fédérations sportives reconnues ou non par la Fédération Wallonie Bruxelles ainsi qu’aux instances internationales compétentes sous une forme qui garantit, conformément à la Loi relative à la protection de la vie privée, les noms, prénoms et date de naissance des sportifs affiliés qui font l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de la lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci.
Le gouvernement fixe, le cas échéant, le mode de communication de ces informations.

Article 32 – La sécurité
L’Association prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres, desaccompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu’elle organise. Ces mesures concernent les équipements utilisés, les conditions matérielles et sportives d’organisation.
L’Association respecte, lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales fixées en matière d’encadrement. L’Association informe, par l’intermédiaire du Bulletin Officiel, et/ou du site internet ses cercles affiliés des formations qu’elle organise.

Article 33 – Le code éthiqueL’Association impose à ses membres le respect du code d’éthique sportive applicable en Fédération Wallonie Bruxelles, à savoir :

• Respecter les règlements et ne jamais chercher à les enfreindre.
• Respecter l’autre comme soi-même et s’interdire toute forme de discrimination sur base du sexe,de la race, de la nationalité ou de l’origine, de l’orientation sexuelle, de l’origine sociale, del’opinion politique, du handicap ou de la religion.
• Respecter le matériel mis à disposition.
• Eviter l’animosité et les agressions dans ses actes, ses paroles ou ses écrits.
• Rester digne dans la victoire comme dans la défaite, en acceptant la victoire avec modestie, ne paschercher à ridiculiser l’adversaire.
• Savoir reconnaître la supériorité de l’adversaire.
• Refuser de gagner par des moyens illégaux ou par la tricherie, ne pas user d’artifices pour obtenirun succès, respecter l’adage « un esprit sain dans un corps sain »
• La générosité, l’abnégation, la compréhension mutuelle, l’humilité même, sont aussi vertueusesque la volonté de vaincre.
• Le sport doit être considéré comme une école de la solidarité et de la maîtrise de soi.

En outre, l’Association s’impose et impose à ses cercles sportifs et à leurs affiliés de respecter la charte du Mouvement Sportif de la Fédération Wallonie Bruxelles à laquelle il est fait référence dans le ROI et ses annexes.

De plus, l’Association s’engage à désigner une personne relais ou une structure en charge des questions relatives à la tolérance, au respect, à l’éthique et à l’esprit sportif.

Article 34.
Toute modification aux Statuts, tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des Administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des vérificateurs, doivent être déposées auprès des institutions définies par le Code des Sociétés & Associations dans le mois qui suit l’AG ayant statué.

Article 26.
L’AG impose aux membres adhérents le paiement d’une cotisation et aux membres effectifs le paiement d’une inscription ou redevance dont le montant minimum est de cinq euros et maximum de mille euros. Les associés démissionnaires, exclus ou sortants pour cause d’interdiction ainsi que les héritiers de l’associé décédé, n’ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées par eux ou par leur auteur. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé de comptes, reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 21.
L’AG est la plus haute autorité de l’Association. Pour les points suivants, une délibération de l’AG est nécessaire :

• la modification des Statuts et ROI;
• la nomination et la révocation des membres du CR;
• la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes;
• la décharge à octroyer aux Administrateurs;
• la décharge à octroyer aux vérificateurs aux comptes;
• l’approbation du budget et des comptes annuels;
• la dissolution de l’Association;
• l’exclusion d’un membre;
• la transformation de l’Association;
• la fixation du montant des cotisations;

Une AG Extraordinaire peut avoir lieu quand le CR le souhaite ou quand au moins 1/5ème des membres de l’AG le demande.
Toute proposition, signée par un nombre de membres effectifs égal à la 20ème partie du nombre de membres effectifs figurant à la dernière liste annuelle des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter à l’AG par un autre membre effectif porteur d’une procuration écrite et ayant lui-même droit de vote. Nul ne peut représenter plus d’un mandat. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’AG.

Article 22.
Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix émises ; si ces décisions sont prises à main levée, la majorité des voix devra émaner de délégués d’au moins trois provinces. L’AG ne peut délibérer et voter valablement que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote est présente ou représentée.
Si une AG n’est pas en nombre pour délibérer, il en sera convoqué une autre qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les AG sont convoquées au moins quinze jours à l’avance, par lettre missive ordinaire ou par courriel adressé à chaque membre et signée, au nom du CR, par le Président ou le Secrétaire général. Elle contient l’ordre du jour. Une procuration en blanc sera jointe à la convocation.

L’AG ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour. En cas d’urgence, des résolutions peuvent être présentées en dehors de l’ordre du jour, mais seulement sur l’initiative ou avec le consentement du CR.
Les AG sont dirigées par le Président du CR ou, en cas d’absence de celui-ci, par le Vice-Président, ou en cas d’absence du Vice-Président, par l’Administrateur le plus âgé.

Dans le cas où une AG n’a pas su délibérer parce qu’elle n’était pas en nombre, une deuxième AG sera convoquée au plus tôt dix jours après la première. La convocation sera envoyée au moins quinze jours avant la date de la seconde AG.
Les dispositions du présent article ne valent pas en cas de majorité spéciale prévue par les Statuts ou le ROI.

Article 23.
L’AG ne peut délibérer valablement sur les modifications aux Statuts de l’Association, sur l’adoption ou la modification de son ROI, sur l’adoption ou la modification de ses Règlements Sportifs, sur la dissolution et la liquidation de l’Association que si la procédure suivie est conforme à celle prescrite par le Code des Sociétés & Associations.

Article 24.
Présences : si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première AG, il peut en être convoqué une seconde qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. L’ordre du jour de la deuxième AG ne peut comporter que le ou les points de l’ordre du jour de la première AG qui nécessiteraient une majorité spéciale.

Adoption et modifications :

• Statuts : ne pourront se faire que par une AG convoquée avec ces objets à son ordre du jour. Lesdécisions ne pourront être prises que si l’AG réunit les 2/3 des membres et à la majorité des 2/3 desvoix présentes ou représentées.
• ROI ou Règlements Sportifs : ne pourront se faire que par une AG avec ces objets à son ordre du jour.Les décisions seront prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.Article 25.
  Les décisions de l’AG et du CR sont consignées dans des procès-verbaux signés du Président et duSecrétaire général ou de deux Administrateurs et inscrites dans un registre spécial. Les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés du Président, du Secrétaire général ou de deux Administrateurs. Les membres effectifs reçoivent le PV. Les adhérents et toutes autres personnes intéressées pourront prendre connaissance de ces procès-verbaux au siège social, sans déplacement des registres.Si les intéressés ne sont pas associés, cette communication est subordonnée à une autorisation écrite du Président de l’Association ou de l’Administrateur qui le remplace.

Article 25.
Les décisions de l’AG et du CR sont consignées dans des procès-verbaux signés du Président et duSecrétaire général ou de deux Administrateurs et inscrites dans un registre spécial. Les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés du Président, du Secrétaire général ou de deux Administrateurs. Les membres effectifs reçoivent le PV. Les adhérents et toutes autres personnes intéressées pourront prendre connaissance de ces procès-verbaux au siège social, sans déplacement des registres.Si les intéressés ne sont pas associés, cette communication est subordonnée à une autorisation écrite du Président de l’Association ou de l’Administrateur qui le remplace.

Article 13.
L’Association est administrée par un CONSEIL REGIONAL.
Le CR sera composé de 5 à 16 personnes et devra respecter en son sein, l’obligation décrétale de représentation des deux sexes. Un des Administrateurs au moins est un pratiquant effectif. Les modalités de composition du CR sont déterminées par le ROI de l’Association.

Les Administrateurs seront nommés par l’AG, pour un délai de quatre ans. Un des Administrateurs au moins est un(e) sportif(ve) actif(ve) au sein de l’Association. Au sein du CR, il ne peut y avoir plus de 80% d’Administrateurs de même sexe. Ils seront de tout temps rééligibles et révocables par elle. Les Administrateurs sont renouvelés en vertu de règles arrêtées par l’AG, règles qui seront consignées au ROI de l’Association.

La première année, les sortants sont tirés au sort. L’Assemblée Générale, réunie à Namur le 16 décembre 1978, a choisi en qualité de premiers Administrateurs, les personnes suivantes :
Messieurs BARTHELEMY Jacques, CLAUDE Jean, FAFCHAMPS Jacques,
HERGOT Frans, LEDUC Jacques, LEROY Yvon, MOYEN Achille, WANET Joseph et WULLEN Edgar.

Leur mandat expirera lors de la première Assemblée Générale de juin 1979.

Article 14.
La qualité d’Administrateur prend fin par décès, démission, révocation, expiration du terme statutaire,

incapacité civile, déconfiture ou dissolution de l’Association.
Les modalités de remplacement d’un Administrateur en cours de mandat sont déterminées par le ROI de l’Association. Cet Administrateur sera nommé par la plus prochaine AG.

Article 15.
Le CR élit en son sein, un Président, un Vice-Président et un Trésorier par votes secrets pour une période de quatre ans.
Le CR désigne, en son sein ou en dehors, le Secrétaire général par vote secret pour une période définie au ROI. Il est responsable du secrétariat général et délégué à la gestion journalière de l’Association.
En cas d’absence du Président, ses fonctions sont assurées par le Vice-Président et, en cas d’absence de ce dernier, par le plus âgé des Administrateurs.

Article 16.
Le CR se réunit sur convocation de son Président ou du Secrétaire général ou de trois Administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorité des membres est présente. Seuls peuvent voter les membres présents, chacun pour une voix, sans possibilité de représentation des membres absents.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants et, en cas de parité des voix, la proposition soumise au vote sera rejetée. Si la majorité absolue des membres votants du CR n’est pas présente, une nouvelle réunion sera convoquée qui pourra statuer quel que soit le nombre des présents.

Article 17.
Les décisions du CR sont consignées dans des procès-verbaux, signés du Président et du Secrétaire général ou de deux Administrateurs et inscrites dans un registre spécial. Les extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont signés du Président, du Secrétaire général et de deux Administrateurs.

Article 18.
Le CR possède une compétence générale de gestion et de représentation de l’Association. Il dispose d’une compétence résiduelle ; il est compétent pour tout ce que le code des Sociétés & Associations et les présents statuts n’attribuent pas explicitement à l’AG.

Article 19.
Annuellement et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le CR est tenu de soumettre, à l’AG, les comptes annuels de l’exercice social écoulé et le budget pour l’exercice en cours. Pour le 31 décembre de chaque année, les comptes de l’année seront clôturés et le budget de l’année suivante sera établi.

Article 20.
Le CR pourra choisir en son sein ou en-dehors des responsables chargés d’exécuter, sous son contrôle, certaines tâches ou missions. Il pourra déléguer ses pouvoirs à l’un ou plusieurs de ses membres et même à un ou plusieurs tiers, membre ou non de l’Association.