Types de règlement : ROI – Partie sportive

S.4.9.1 TRANSFERTS / PROCEDURE D’APPEL

S.4.9.1.1 Il n’existe qu’un seul degré d’appel en matière de transfert ; il est institué auprès du CR.

S.4.9.1.2 Nul ne peut siéger en degré d’appel, s’il a déjà siégé en première instance.

S.4.9.1.3 Toute décision pourra faire l’objet d’un appel gratuit devant le CR.

Ce droit d’appel est ouvert au demandeur du transfert, au cercle sportif dont dépend le demandeur et au cercle sportif que le demandeur désire rejoindre.

S.4.9.1.4 L’appel de décisions relatives à des demandes introduites entre le 5 mai et le 5 juin doit être interjeté avant le 20 juin suivant, le cachet de la poste faisant foi.

S.4.9.1.5 L’appel de décisions relatives à des demandes de mutation pour raisons sportives introduites entre le 1^er juillet et le 20 juillet août doit être interjeté avant le 20 août 9 septembre suivant, le cachet de la poste faisant foi.

S.4.9.1.6 Le recours en appel d’un affilié ne sera recevable que si cet appel est signé par lui et, dans le cas d’affiliés mineurs, par le représentant légal.

S.4.9.1.7 Le recours en appel d’un cercle sportif n’est recevable que si cet appel est revêtu de la signature du président et du secrétaire.  A défaut d’une ou des deux signatures, la majorité du comité du cercle sportif remplacera valablement la ou les signatures manquantes, à condition que la composition de celui-ci ait été adressée au secrétaire provincial dont le cercle sportif dépend et au secrétaire général, avant le 30 avril de la saison en cours au moment de la décision dont appel.

S.4.9.1.8 Tout appel, pour être recevable, doit en outre être adressé par recommandée (1 seul appel par enveloppe) au secrétaire général avec copie au cercle sportif et/ou joueur concerné(s).

Les deux plis doivent faire l’objet d’une recommandation à la poste.  Le pli destiné au secrétaire général doit contenir la ou les copies de récépissés des recommandés adressés au joueur et/ou cercle sportif concerné(s).

Au reçu de ce recommandé, le cercle sportif et/ou le joueur est/sont tenu(s) de faire connaître leur point de vue au secrétaire général.

S.4.9.1.9 Tout appel doit être basé uniquement sur des motifs réglementaires et/ou cas de force majeure.

S.4.9.1.10 Un appel relatif à une demande concernant la période des transferts du 5 mai au 5 juin doit être examiné au plus tard pour le 30 juin suivant.  La décision doit parvenir à l’intéressé par lettre ordinaire et via le site internet avant le 15 juillet suivant.

S.4.9.1.11 Un appel concernant la période de mutation pour raisons sportives du 1^er juillet au 20 août doit être examiné au plus tard pour le 15 septembre suivant.  La décision parviendra à l’intéressé par lettre ordinaire et via le site internet avant le 18 septembre suivant.

S.4.9.1.12 Sont interdits à l’occasion de transferts, l’octroi ou l’acceptation par les adhérents demandeurs de toute indemnité ou de tout avantage en nature.

S.4.9.1.13 En cas de violation de cette interdiction, la Commission éthique sera habilitée à prendre une ou plusieurs sanctions, parmi les suivantes, à l’égard du ou des contrevenants : amende et/ou suspension.

S.4.9.2 RECLAMATIONS DE CLASSEMENTS

S.4.9.2.1 Seul l’affilié activé sous licence « Joueur » ou « Joueur Individuel » a le droit d’introduire une demande de modification. La ou les demandes introduites par un cercle sportif ne seront pas traitées.

S.4.9.2.2 La demande doit être motivée et envoyée à l’instance responsable selon les modalités publiées. 

S.4.9.2.3 Le calendrier, les modalités et les instances sont reprises dans un tableau qui est publié chaque année sur le site de l’AFTT avant la publication des propositions de classements.
S.4.9.2.4 Les demandes introduites en retard ne seront pas traitées et aucun appel ne sera possible.

S.4.8.1 

S.4.8.1.1 Dans le courant du mois de mai, le formulaire de mutation pour raisons sportives sera publié sur le site internet de l’AFTT.

S.4.8.1.2 Après l’avoir complété correctement, en caractères d’imprimerie et signé, le formulaire de mutation pour raisons sportives sera, sous peine d’irrecevabilité, expédié par recommandé (1 seul exemplaire par enveloppe), entre le 1^er juillet et le 20 août, cachet de la poste faisant foi et exclusivement à l’adresse postale renseignée sur le site internet officiel de l’AFTT.

S.4.8.1.3 Les demandes de mutation pour raisons sportives introduites entre le 1^er juillet et le 20 juillet août d’une année doivent faire l’objet d’une décision pour le 31 31 juillet août suivant au plus tard.

S.4.8.2 La mutation accordée pour raisons sportives l’est toujours au 1^er juillet de l’année de référence.

S.4.8.3 – Modalités pour mutations vers un cercle sportif

Sur le formulaire doivent figurer les coordonnées du cercle sportif acquéreur et les signatures des président et secrétaire de celui-ci.  A défaut d’une ou des deux signatures, la majorité du comité du cercle sportif remplacera valablement la ou les signatures manquantes, à condition que la composition de celui-ci ait été adressée au secrétaire provincial dont le cercle sportif dépend et au secrétaire général, avant le 30 avril de la saison en cours.  Doivent figurer également les signatures du demandeur ou du représentant légal pour les mineurs d’âge.

S.4.8.4 – Mutation vers un groupement provincial

La mutation vers un groupement provincial est possible uniquement dans le cadre d’une fusion.

S.4.8.5 Remarques générales

S.4.8.5.1 Tout formulaire d’inscription, de confirmation ou de mutation pour raisons sportives expédié hors délais (date de la poste faisant foi) sera déclaré irrecevable avec droit d’appel conformément aux règles du présent chapitre.

S.4.8.5.2 Tout formulaire d’inscription, de confirmation ou de mutation pour raisons sportives expédié non recommandé sera déclaré irrecevable avec droit d’appel conformément à la réglementation en vigueur.

S.4.8.5.3 Une demande de confirmation ou de mutation pour raisons sportives sera déclarée en suspens et assortie d’une amende administrative dans les cas suivants :

• absence de signature du demandeur et/ou de son représentant légal
• absence d’une ou des deux signatures du président et du secrétaire ou de la majorité du comité du cercle bénéficiaire

La demande de confirmation ou de mutation pour raisons sportives sera déclarée recevable après régularisation des formalités administratives et paiement des amendes y afférentes.

Dans le cas contraire, l’affilié transféré ne pourra être qualifié dans le cercle sportif bénéficiaire.

S.4.8.6 Les envois multiples ne sont pas autorisés.
S.4.8.7 La liste des amendes administratives sera publiée chaque saison au BO et/ou sur le site internet.

S.4.7.1 PHASE D’INSCRIPTION

S.4.7.1.1 La phase d’inscription se situe entre le 5 mai et le 20 mai de chaque année.

Dans le courant du mois d’avril, le formulaire d’inscription sera publié sur le site internet de l’AFTT (il peut être photocopié).

La possibilité de s’inscrire sur la liste des transferts sera disponible dans les espaces personnels des adhérents à partir du 5 mai de chaque année.

S.4.7.1.2 Procédure courrier

Après avoir complété correctement, en caractères d’imprimerie et signé le formulaire d’inscription, celui-ci sera expédié, sous peine d’irrecevabilité, par courrier recommandé (1 seul exemplaire par enveloppe, sous peine d’irrecevabilité de tous les formulaires) dans les délais prévus, cachet de la poste faisant foi et exclusivement à l’adresse postale renseignée sur le site internet officiel de l’AFTT.

S.4.7.1.3 Procédure espace personnel

L’adhérent valide sa demande d’inscription sur la liste des transferts en cliquant sur le bouton présent dans son espace personnel.

S.4.7.2 PHASE DE CONFIRMATION

S.4.7.2.1 La phase de confirmation se situe entre le 21 mai et le 5 juin de chaque année.

Dans le courant du mois d’avril, le formulaire de confirmation sera publié sur le site internet de la fédération (il peut être photocopié).

La possibilité de confirmer son transfert sera disponible dans les espaces personnels des adhérents à partir du 21 mai de chaque année.

Les demandes de confirmation qui doivent être introduites entre le 21 mai et le 5 juin d’une année doivent faire l’objet d’une décision entre les 8 et 12 juin suivants au plus tard.

Un transfert accordé l’est toujours au 1er juillet de l’année en cours.

S.4.7.2.2 Procédure courrier

Après avoir complété correctement, en caractère d’imprimerie et signé le formulaire de confirmation, celui-ci sera expédié sous enveloppe, par courrier recommandé (un seul exemplaire par enveloppe) dans les délais prévus, cachet de la poste faisant foi et exclusivement à l’adresse postale renseignée sur le site internet officiel de l’Aile francophone.

Sur le formulaire de confirmation doivent figurer les coordonnées du cercle sportif acquéreur et les signatures des président et secrétaire de celui-ci.  A défaut d’une ou des deux signatures, la majorité du comité du cercle sportif remplacera valablement la ou les signatures manquantes, à condition que la composition de celui-ci ait été adressée au secrétaire provincial dont le cercle sportif dépend et au secrétaire général, avant le 30 avril de la saison en cours.  Doivent figurer également les signatures du demandeur ou du représentant légal pour les mineurs d’âge.

S.4.7.3 REGLES PARTICULIERES

S.4.7.3.1 Demande de transfert d’un affilié de l’Aile Néerlandophone

Tout adhérent affilié à l’Aile Néerlandophone de la FRBTT qui désire solliciter un transfert en faveur d’un cercle sportif de l’AFTT doit suivre les règles et la procédure prévues par l’Aile Néerlandophone de la FRBTT.

S.4.7.3.2 Demande de transfert d’un affilié d’une Fédération étrangère

Un affilié d’une fédération étrangère qui désire solliciter un transfert en faveur d’un cercle sportif affilié à l’AFTT doit suivre les règles et la procédure prévues par les règlements de la fédération qu’il désire quitter.

S.4.7.3.3 Un joueur de nationalité étrangère affilié ou ayant été affilié à un cercle sportif de l’AFTT ne peut s’affilier à un autre cercle sportif belge que dans les mêmes conditions qu’un joueur de nationalité belge.  C’est ainsi que ce joueur de nationalité étrangère doit se soumettre à toutes les règles et à la procédure à suivre en matière de transferts, au même titre qu’un joueur belge.

S.4.7.3.4 Transfert d’un affilié de l’AFTT vers un cercle sportif d’un pays adhérent à l’ITTF

S.4.7.3.4.1 A l’exception des affilié(e)s sous contrat de “joueur professionnel” (liés à la loi belge) ou “non-amateur”, toute personne souhaitant évoluer dans une autre fédération reconnue par la Fédération Internationale de Tennis de Table doit respecter les mêmes règles, procédures, délais et périodes qu’un affilié qui sollicite un transfert pour un cercle sportif de l’AFTT.

Suite à cette procédure, un document de libre sortie pourra être sollicité auprès de l’AFTT.

S.4.7.3.4.2 Les joueurs et joueuses n’ayant pas respecté la procédure officielle évoquée ci-dessus ou ayant sollicité un transfert en dehors de la période (après accord du cercle sportif) évoluant dans une autre fédération ne pourront réintégrer l’AFTT que moyennant le respect des règles de ré-affiliation.

S.4.7.3.5 Transfert d’un affilié de l’AFTT vers un cercle sportif de l’Aile Néerlandophone

Tout affilié activé ou non qui sollicite un transfert pour un cercle sportif de l’Aile Néerlandophone doit respecter les mêmes règles, procédures, délais et périodes qu’un affilié qui sollicite un transfert pour un cercle sportif de l’AFTT à l’exception des signatures du cercle acquéreur sur le formulaire de confirmation.

De plus, il doit être en possession d’une “libre-sortie” délivrée par l’AFTT pour pouvoir évoluer à l’Aile Néerlandophone.

S.4.6.1

Au cas où l’affiliation ou la demande de réactivation est refusée par le cercle sportif, le membre adhérent a le droit de s’affilier exceptionnellement par le canal d’un groupement provincial.

S.4.6.2

Au cas où l’affiliation ou la demande de réactivation au groupement provincial est refusée par le CP compétent, le secrétaire provincial en communique le motif au demandeur avec copie à l’AFTT.  Le demandeur a droit d’appel gratuit au CR qui tranche définitivement.

S.4.6.3

Au cas où l’affiliation ou la demande de réactivation est refusée par l’AFTT, celle-ci en communique le motif au demandeur avec copie au cercle Sportif et au secrétaire provincial.  Le demandeur a droit d’appel gratuit au CR qui tranche définitivement.

S.4.5.1 – Activation de joueurs/joueuses belges évoluant à l’étranger

Toute personne de nationalité belge qualifiée antérieurement à l’AFTT et possédant une licence d’une fédération étrangère, souhaitant participer aux compétitions individuelles en Belgique (championnats provinciaux, critériums, championnats de Belgique) ou être sélectionnée pour le compte de la FRBTT ou de l’AFTT doit s’activer par le canal du groupement provincial dont dépend son domicile.

S.4.4.1 Toute personne désirant s’affilier ou confirmer sa réactivation en double appartenance doit :

• en informer le secrétaire de son cercle sportif
• compléter et signer le formulaire de demande de double appartenance ; celui-ci doit être adressé, exclusivement par courrier, pour vérification et archivage au secrétariat de l’AFTT pour une date fixée par le CR en début de chaque saison sportive

S.4.4.2 A la réception du dossier de double appartenance, la Cellule administrative de l’AFTT examinera la demande et prendra position dans un délai de 7 jours calendrier.