Article 26.
L’AG impose aux membres adhérents le paiement d’une cotisation et aux membres effectifs le paiement d’une inscription ou redevance dont le montant minimum est de cinq euros et maximum de mille euros. Les associés démissionnaires, exclus ou sortants pour cause d’interdiction ainsi que les héritiers de l’associé décédé, n’ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées par eux ou par leur auteur. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé de comptes, reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Statuts – AFTT | TITRE V : COTISATION
- 31 mai 2019
- 2:07
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