Statuts – AFTT | TITRE IX : CAS NON PREVUS

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Article 36.
Tous les cas non prévus par les présents Statuts seront souverainement tranchés en vertu de la Loi.

Article 37.
Toutes les prescriptions des présents Statuts qui se révéleraient en contradiction avec la Loi seront considérées comme non valables sans que pour cela l’ensemble des Statuts soit considéré comme nul.
Pour tout point non expressément prévu dans ces Statuts, il y a lieu de se référer au ROI de l’Association et, si le ROI est muet sur ce point, il y a lieu de se référer à la Loi.

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