RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE – AFTT | TITRE 5 – SANCTIONS

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5.1. Dans tous les cas de sanctions disciplinaires prononcées ci-dessous, les instances concernées pourront les assortir d’une amende éventuelle d’un montant dont elles décideront de l’opportunité de manière souveraine.

5.2. La Commission de Discipline Francophone ou l’Instance Disciplinaire d’Appel peut accorder le sursis pour partie ou entièreté de la sanction infligée. Le sursis ne pourra pas dépasser une période de 5 ans.

5.3. La décision de la Commission de Discipline Francophone doit prévoir si un appel est suspensif ou non.  Si la décision ne prévoit rien, l’appel est d’office suspensif.

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