RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE – AFTT | TITRE 4 – APPEL – 4.7 – PROCEDURE ACCELEREE

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4.7.1. – Modalités pratiques

Les parties concernées par le dossier, traité en procédure accélérée, ont la possibilité d’introduire un appel à la décision prise en première instance selon la procédure accélérée en respectant les modalités suivantes :

  • adresser un courrier recommandé au secrétaire général de l’AFTT dans les 2 jours ouvrés suivant la tenue de l’audience en procédure accélérée ;
  • adresser une copie aux tiers intéressés par le dossier exclusivement par courrier recommandé; les preuves de ces envois par recommandé seront annexées au courrier adressé au secrétaire général.

Une question à poser à notre secrétariat ?

Visite d'abord notre FAQ via le lien suivant ou utilise le chat en ligne. Si aucun de nos secrétaires n'est disponible, n'hésite pas à nous envoyer un email.

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