RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE – AFTT | TITRE 4 – APPEL – 4.5 – DELIBERATION

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4.5.1. La délibération se déroule à huis clos, hors de la présence des personnes concernées par le dossier de plainte.

4.5.2. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents constituant l’Instance Disciplinaire d’Appel.

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