RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE – AFTT | TITRE 4 – APPEL – 4.4 – DEROULEMENT DE L’AUDIENCE

Facebook
LinkedIn
Twitter
Email

4.4.1. Seules les personnes dûment convoquées ou leurs représentants ont droit d’accès à la salle d’audience.

4.4.2. Le Président de séance peut faire entendre, dans le respect du débat contradictoire, toute personne dont l’audition lui paraît utile (témoin ou autre).

4.4.3. Dans tous les cas, la partie mise en cause doit pouvoir prendre la parole en dernier.

Une question à poser à notre secrétariat ?

Visite d'abord notre FAQ via le lien suivant ou utilise le chat en ligne. Si aucun de nos secrétaires n'est disponible, n'hésite pas à nous envoyer un email.

X