3.5.1. La délibération se déroule à huis clos, hors de la présence des personnes concernées par le dossier de plainte.
3.5.2. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents constituant la Commission de Discipline Francophone.
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE – AFTT | TITRE 3 – PROCEDURES PAR ORGANE DE DECISION – 3.5 – DELIBERATION
- 4 septembre 2020
- 10:55
