RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE – AFTT | TITRE 3 – PROCEDURES PAR ORGANE DE DECISION – 3.3 – LA COMMISSION DE DISCIPLINE FRANCOPHONE

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3.3.1. – Délais
Dans les dix jours ouvrés de la réception du dossier, la Commission de Discipline Francophone instruit les dossiers transmis par le(s) Parquet(s).

Avant l’expiration de ce délai, l’instance saisie du dossier convoquera par envoi recommandé les diverses parties à une audience disciplinaire, 10 jours calendrier au moins avant la date prévue pour la tenue de cette audience.

3.3.2. – Convocations
Les témoins éventuels sont convoqués par courrier ordinaire.
En cas de remarque sur une feuille de match, les auteurs de la remarque sont considérés comme partie plaignante et les adversaires comme partie mise en cause.
La partie plaignante et la partie mise en cause ainsi que d’autres personnes dont l’audition est souhaitée, sont avisées par envoi recommandé reprenant les points ci-dessous :

  • qu’elles sont convoquées à une audience disciplinaire ;
  • l’objet et la raison succincte de la convocation ;
  • qu’une copie du dossier pourra être adressée au prévenu à sa demande expresse ;
  • qu’elles peuvent déposer des observations écrites avant et lors de l’audience ;
  • qu’elles peuvent se faire assister et/ou représenter par toute personne non-impliquée dans le dossier(par exemple un conseil, un avocat) ;
  • qu’elles peuvent indiquer dans un délai de 5 jours calendrier à dater de l’envoi de la convocation, lesnoms et prénoms des témoins dont elles demandent la convocation. Le président de la commissionpeut refuser les demandes d’audition qui paraissent abusives ;
  • qu’en cas d’absence de la partie mise en cause, la séance pourra se dérouler normalement, et unedécision par défaut pourra être prise avec possibilité de recours en appel.En cas de convocation d’un mineur d’âge, lui-même et ses représentants légaux seront également avisés par recommandé, lequel reprendra les éléments ci-dessus.
    Le secrétaire du cercle sportif, auprès duquel sont affiliés les plaignants, les mis en cause ou les témoins, est informé de la susdite convocation.En cas de transaction refusée, un représentant du parquet sera invité à venir expliquer la proposition de son parquet durant l’audience disciplinaire.

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