Article 36.
Tous les cas non prévus par les présents Statuts seront souverainement tranchés en vertu de le Code des Sociétés & Associations.
Article 37.
Toutes les prescriptions des présents Statuts qui se révéleraient en contradiction avec le Code des Sociétés & Associations seront considérées comme non valables sans que pour cela l’ensemble des Statuts soit considéré comme nul.
Pour tout point non expressément prévu dans ces Statuts, il y a lieu de se référer au ROI de l’Association et, si le ROI est muet sur ce point, il y a lieu de se référer à le Code des Sociétés & Associations.
