4.7.1. – Modalités pratiques
Les parties concernées par le dossier, traité en procédure accélérée, ont la possibilité d’introduire un appel à la décision prise en première instance selon la procédure accélérée en respectant les modalités suivantes :
- adresser un courrier recommandé au secrétaire général de l’AFTT dans les 2 jours ouvrés suivant la tenue de l’audience en procédure accélérée ;
- adresser une copie aux tiers intéressés par le dossier exclusivement par courrier recommandé; les preuves de ces envois par recommandé seront annexées au courrier adressé au secrétaire général.
