3.1.1. Après avoir collecté les renseignements afférant au dossier, et sans convoquer les parties, le Parquet décidera très rapidement du sort à réserver à la plainte.
3.1.2. Le Parquet aura la possibilité :
- de classer sans suite et d’avertir les parties concernées dans les cinq jours ouvrés dater du reçu du dossier ;
- de faire une proposition de transaction à l’amiable adressée directement aux intéressés dans les 5 jours ouvrés du reçu du dossier. La proposition de transaction à l’amiable doit être communiquée par écrit au(x) membre(s) concerné(s) avec copie au(x) cercle(s) sportif(s) de(s) intéressé(s). La personne mise en cause doit signifier son accord ou désaccord par écrit au Parquet dans les trois jours ouvrés de l’envoi de la proposition. Sans réponse écrite dans ces trois jours ouvrés, la proposition sera considérée comme acceptée par l’intéressé ;
- de transmettre endéans les cinq jours ouvrés le dossier à la Commission Disciplinaire et Ethique Francophone sans proposition de transaction ;
- lorsque le dossier porte sur un fait d’interclubs et que la décision éventuelle pourrait avoir une incidence directe sur le bon déroulement régulier et sportif de la compétition, le Parquet aura la possibilité, en tout temps, de demander lors de la transmission du dossier à la Commission Disciplinaire et Ethique Francophone, l’application de la procédure accélérée décrite dans le présent règlement.
