S.4.9.1 TRANSFERTS / PROCEDURE D’APPEL
S.4.9.1.1 Il n’existe qu’un seul degré d’appel en matière de transfert ; il est institué auprès du CR.
S.4.9.1.2 Nul ne peut siéger en degré d’appel, s’il a déjà siégé en première instance.
S.4.9.1.3 Toute décision pourra faire l’objet d’un appel gratuit devant le CR.
Ce droit d’appel est ouvert au demandeur du transfert, au cercle sportif dont dépend le demandeur et au cercle sportif que le demandeur désire rejoindre.
S.4.9.1.4 L’appel de décisions relatives à des demandes introduites entre le 5 mai et le 5 juin doit être interjeté avant le 20 juin suivant, le cachet de la poste faisant foi.
S.4.9.1.5 L’appel de décisions relatives à des demandes de mutation pour raisons sportives introduites entre le 1er juillet et le 20 juillet août doit être interjeté avant le 20 août 9 septembre suivant, le cachet de la poste faisant foi.
S.4.9.1.6 Le recours en appel d’un affilié ne sera recevable que si cet appel est signé par lui et, dans le cas d’affiliés mineurs, par le représentant légal.
S.4.9.1.7 Le recours en appel d’un cercle sportif n’est recevable que si cet appel est revêtu de la signature du président et du secrétaire. A défaut d’une ou des deux signatures, la majorité du comité du cercle sportif remplacera valablement la ou les signatures manquantes, à condition que la composition de celui-ci ait été adressée au secrétaire provincial dont le cercle sportif dépend et au secrétaire général, avant le 30 avril de la saison en cours au moment de la décision dont appel.
S.4.9.1.8 Tout appel, pour être recevable, doit en outre être adressé par recommandée (1 seul appel par enveloppe) au secrétaire général avec copie au cercle sportif et/ou joueur concerné(s).
Les deux plis doivent faire l’objet d’une recommandation à la poste. Le pli destiné au secrétaire général doit contenir la ou les copies de récépissés des recommandés adressés au joueur et/ou cercle sportif concerné(s).
Au reçu de ce recommandé, le cercle sportif et/ou le joueur est/sont tenu(s) de faire connaître leur point de vue au secrétaire général.
S.4.9.1.9 Tout appel doit être basé uniquement sur des motifs réglementaires et/ou cas de force majeure.
S.4.9.1.10 Un appel relatif à une demande concernant la période des transferts du 5 mai au 5 juin doit être examiné au plus tard pour le 30 juin suivant. La décision doit parvenir à l’intéressé par lettre ordinaire et via le site internet avant le 15 juillet suivant.
S.4.9.1.11 Un appel concernant la période de mutation pour raisons sportives du 1er juillet au 20 août doit être examiné au plus tard pour le 15 septembre suivant. La décision parviendra à l’intéressé par lettre ordinaire et via le site internet avant le 18 septembre suivant.
S.4.9.1.12 Sont interdits à l’occasion de transferts, l’octroi ou l’acceptation par les adhérents demandeurs de toute indemnité ou de tout avantage en nature.
S.4.9.1.13 En cas de violation de cette interdiction, la Commission éthique sera habilitée à prendre une ou plusieurs sanctions, parmi les suivantes, à l’égard du ou des contrevenants : amende et/ou suspension.
S.4.9.2 RECLAMATIONS DE CLASSEMENTS
S.4.9.2.1 Seul l’affilié activé sous licence « Joueur » ou « Joueur Individuel » a le droit d’introduire une demande de modification. La ou les demandes introduites par un cercle sportif ne seront pas traitées.
S.4.9.2.2 La demande doit être motivée et envoyée à l’instance responsable selon les modalités publiées.
S.4.9.2.3 Le calendrier, les modalités et les instances sont reprises dans un tableau qui est publié chaque année sur le site de l’AFTT avant la publication des propositions de classements.
S.4.9.2.4 Les demandes introduites en retard ne seront pas traitées et aucun appel ne sera possible.
