4.3.1. – Délais
Dans les dix jours ouvrés de la réception de la demande d’appel suite à une décision de la Commission de Discipline Francophone, l’Instance Disciplinaire d’Appel instruit le dossier qui lui est confié.
Avant l’expiration de ce délai, l’Instance Disciplinaire d’Appel ainsi saisie du dossier convoquera par envoi recommandé les diverses parties à son audience 10 jours calendrier au moins avant la date prévue pour la tenue de l’audience. A dater des trois dernières journées d’interclubs et/ou à la demande d’un Parquet, l’Instance Disciplinaire d’Appel aura la possibilité d’enclencher une procédure accélérée décrite dans le présent règlement qui ne tiendra plus compte des délais définis ci-dessus.
4.3.2. – Convocations
Les témoins éventuels sont convoqués par courrier ordinaire. La partie plaignante et la partie mise en cause ainsi que d’autres personnes dont l’audition est souhaitée, sont avisées par envoi recommandé reprenant les points ci-dessous :
- qu’elles sont convoquées à une audience disciplinaire d’appel;
- l’objet et la raison succincte de la convocation, accompagnée des pièces du dossier;
- qu’une copie du dossier pourra être adressée au prévenu à sa demande expresse;
- qu’elles peuvent déposer des observations écrites avant et lors de l’audience;
- qu’elles peuvent se faire assister et/ou représenter par toute personne non-impliquée dans le dossier (par exemple un conseil, un avocat);
- qu’elles peuvent indiquer dans un délai de 5 jours calendrier à dater de l’envoi de la convocation, les noms et prénoms des témoins dont elles demandent la convocation. Le président de l’Instance peut refuser les demandes d’audition qui paraissent abusives;
- qu’en cas d’absence de la partie mise en cause, la séance pourra se dérouler normalement, et une décision par défaut pourra être prise.
