3.4.1. Dès réception du dossier, les membres de la Commission de Discipline vérifient que toutes les prescriptions ci- dessus relatives aux délais et à la procédure de convocation ont bien été respectées.
3.4.2. Seules les personnes dûment convoquées ou leurs représentants ont droit d’accès à la salle d’audience.
3.4.3. Le président de séance peut faire entendre, dans le respect du débat contradictoire, toute personne dont l’audition lui paraît utile (témoin ou autre).
3.4.4. Dans tous les cas, la partie mise en cause doit pouvoir prendre la parole en dernier.
