8.1 LES PLAINTES
8.1.1 Les plaintes de type sportif
Les plaintes contre un ou plusieurs joueurs ou personnes à cause de leur comportement lors d’une organisation nationale, une rencontre d’interclubs national, coupe de Belgique – y compris les cartes rouges, sont à traiter par la commission nationale disciplinaire (CND)
Une plainte contre une décision du juge-arbitre lors d’une compétition individuelle organisée par la FRBTT sera jugée le jour même par le jury. Cette plainte peut être introduite oralement par le(s) joueur(s) concerné(s).
Le jury est composé de deux membres , désignés par et membre du Conseil d’Administration Natio- nal, un de chaque Aile. La décision du juge-arbitre ne peut être changée qu’après une décision à l’unanimité par le jury.
Une autre plainte pour des faits constatés lors d’une rencontre inter-équipes (interclubs, coupe de Belgique, …) sera traitée selon le tableau ci-dessous)
Plainte introduite
| Plainte introduite par / contre | un affilié | un club | le J.A. |
| un affilié | CSN | CSN | CSN |
| un club | CSN | CSN | CSN |
| rapport du J.A. | CSN | CSN | |
| CSN ou CNT&E | CA | CA | |
| CA | CN | CN | |
| CN | CN | CN |
8.1.2 Les plaintes de type administratif
Une Plainte à cause d’une action ou décision dont le plaignant estime qu’il s’agit d’une infraction à un règlement (statuts, ROI, Règlements sportifs, …).
Ce genre de «plainte administrative» sera traitée par (voir tableau ci-dessous).
| plainte introduite par / contre | un affilié | un club | membre de la CSN ou CNT&E | CSN ou CNT&E | membre du CA | CA |
| un affilié | CSN | CSN | CSN ou CNT&E | CA | CA | CN |
| un club | CSN | CSN | CSN ou CNT&E | CA | CA | CN |
| membre du CSN ou CNT&E | CA | CA | CA | CN | ||
| CSN ou CNT&E | CA | CA | CA | CA | CA | CN |
| membre du CA | CA | CN | ||||
| CA | CN | CN | CN | |||
| CN | CN | CN | CN | CN | CN | CN |
8.1.2.1Dans les cas où le Conseil d’ Administration National doit traiter la plainte, le Conseil d’Administration National désignera six de ses membres à siéger dans une Commission ad hoc qui fonctionne comme tribunal pour gérer l’enquête et prendre une décision. Ces membres seront dési- gnés en respectant la parité (trois membres de l’A.F., trois de la VTTL) et ne peuvent être partie con-
cernée. Les décisions de la Commission ad hoc sont prises à la majorité simple des membres pré- sents. La Commission ad hoc doit juger dans une impartialité totale.
8.1.2.2Dans les cas où le Conseil National doit traiter la plainte, le Conseil National désignera huit de ses membres à siéger dans une Commission ad hoc qui fonctionne comme tribunal pour gérer l’enquête et prendre une décision. Ces membres seront désignés en respectant la parité (quatre membres de l’A.F., quatre de la VTTL) et ne peuvent être partie concernée. Les décisions de la Commission ad hoc sont prises à la majorité simple des membres présents. La Commission ad hoc doit juger dans une impartialité totale.
8.1.3 Recevabilité
Pour être recevable, une plainte doit:
8.1.3.1être faite par écrit, par envoi recommandé à la poste et adressée au Secrétaire Fédéral, dans les huit
(8) jours calendrier soit de la date à laquelle les faits se sont produits, soit de la notification d’une décision ou de sa publication dans le bulletin officiel d’une ou des deux Ailes ,soit de la prise de connaissance des faits ou de la décision, pour autant que le plaignant prouve qu’il n’a pas pu prendre connaissance plus tôt des faits ou de la décision, la date de l’envoi recommandé à la poste faisant foi.
8.1.3.2être signée par l’affilié ou les personnes habilitées, dont l’identité et la fonction doivent être décrites clairement
Pour un club, un comité provincial, une commission nationale ou une Aile: le Président et le Secrétaire, ou à défaut, la majorité des membres de cet organe.
8.1.3.3mentionner le nom et éventuellement l’adresse de l’affilié ou du comité à charge duquel la plainte est déposée;
8.1.3.4être motivée (en mentionnant les articles des statuts, règlement d’ordre intérieur ou règlements sportifs qui n’auraient pas été respectés) et accompagnée de toutes les pièces justifiant la plainte.
8.1.4 Procédure
8.1.4.1Constitution du dossier
Immédiatement après la réception d’une plainte, le Secrétaire Fédéral transmet le dossier à l’organe concerné. En même temps il fera parvenir une copie du dossier aux secrétariats des deux Ailes, afin de permettre à ceux-ci de satisfaire à la requête de consultation d’une ou des deux parties.
A la réception du dossier, l’organe concerné vérifie la recevabilité et sa compétence.
L’organe concerné instruit alors le dossier de plainte et rédige un rapport dans un délai maximum de quarante (40) jours calendrier de la date de dépôt de l’envoi recommandé.
Au terme de la constitution du dossier l’organe concerné peut décider soit:
- de déclarer le dossier clos et d’un non-lieu
- de faire une proposition transactionnelle dont les intéressés doivent être avisés dans un délai de dix (10) jours;
- d’infliger une amende;
- d’entendre les personnes dont le témoignage est jugé utile.
8.1.4.2Suivi du dossier
La partie plaignante et l’accusé ainsi que les autres personnes concernées par le dossier sont avisées, par lettre recommandée indiquant l’objet de la convocation, (les témoins éventuels sont convoqués par courrier ordinaire) quinze jours calendrier au moins avant la date de la séance prévue par la commission:
- qu’elles sont convoquées à cette séance;
- qu’elles peuvent indiquer dans un délai de huit jours calendrier le nom des témoins dont elles demandent l’audition;
- qu’elles peuvent, si elles se trouvent dans l’impossibilité de comparaître ou ne le désirent pas, exposer par écrit leurs moyens de défense à la commission compétente;
- que dans ce cas elles ne seront pas reconvoquées et qu’une décision par défaut peut être prise sur base des pièces au dossier;
- qu’elles peuvent se faire assister d’un conseiller à leur choix (par exemple un avocat).
Cette convocation comprendra également l’ensemble des pièces du dossier à l’exception des notes internes à caractère confidentiel.
8.1.4.3Séance et décision
Les séances sont publiques et contradictoires. La langue véhiculaire des séances ne peut être autre qu’une des langues officielles pratiquées en Belgique.
Lors de la séance, le dossier est présenté en premier par le président de séance. Les parties (ou leur représentant légal s’il s’agit de mineurs d’âge, ou leur conseil) présentent ensuite leur défense et leur motivation. La partie défenderesse prendra la parole en dernier.
Les déclarations sont consignées dans un rapport et contresignées par les parties pour accord. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
La décision sera consignée dans un rapport motivé.
8.1.4.4Frais de procédure
Dans tous les cas de manquement ou d’infraction, la commission compétente peut décider de mettre les frais de procédure à charge de la partie perdante.
8.2 SANCTIONS
8.2.1 Champ d’application
Outre les décisions qui peuvent être prises en application des Règlements Sportifs et les amendes y afférents, les manquements et infractions aux Statuts et aux Règlements, seront instruits et jugés par les instances compétentes de chacune des deux Ailes en ce qui concerne leurs affiliés respectifs conformément aux règles et procédures qui leurs sont propres.
Lorsqu’une commission reçoit un document duquel il résulte qu’une sanction pourrait être envisagée, il est tenu de transmettre ce document à l’Aile concernée ou, le cas échéant, aux deux Ailes, pour suite éventuelle.
Sauf en ce qui concerne les amendes et le cas de décision par défaut comme prévu à l’article 8.1.4.2, nul ne peut faire l’objet d’une sanction, s’il n’a pas eu la possibilité d’être entendu par la commission compétente.
8.2.2 Publicité des décisions
Les décisions prises doivent être portées à la connaissance des intéressés et des instances endéans les 15 jours calendrier de la date de la décision.
Copie de la lettre est envoyée aux commissions intéressées.
Les amendes peuvent être portées à la connaissance des intéressés par courrier ordinaire ou par publication sur les sites internet des deux Ailes de la Fédération.
Les sanctions prennent cours cinq jours calendrier à partir de la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi.
Les décisions doivent être portées à la connaissance des tiers par publication sur les sites internet des deux Ailes de la Fédération.
8.2.3 Réhabilitation
Tout affilié ou club ayant fait l’objet d’une sanction peut demander sa réhabilitation à l’issue de l’accomplissement de la peine. La requête doit être introduite auprès de la commission qui a pris la sanction en question.
8.3 APPELS
8.3.1 A l’exclusion de tout autre, tant la partie plaignante que l’affilié, le cercle sportif, la commission contre qui une plainte ou une réclamation a été déposée, peuvent interjeter appel de la décision rendue par la commission compétente ou le CA.
8.3.2 En tout état de cause il n’existe qu’un seul degré d’appel, sauf contre une décision du Conseil National, pour laquelle aucun appel n’est possible.
8.3.3 La commission ou le CA doit déterminer si l’appel éventuel contre sa décision est suspensif ou non. Si rien décidé à cet égard, l’appel est suspensif.
8.3.4 Une demande de révision d’une décision en première instance prise après une plainte et uniquement à introduire par le plaignant ou l’accusé.
L’appel contre une décision de la CND sera traité par la CDA
Dans les autres cas , l’appel sera traité selon le tableau ci-dessous
| appel introduit par / contre une décision de: | CSN ou CNT&E | CA |
| un affilié | CA | CN |
| un club | CA | CN |
| membre du CSN ou CNT&E | CA | CN |
| CSN ou CNT&E | CA | CN |
| membre du CA | CA | CN |
8.3.4.1Dans les cas où le Conseil d’ Administration National doit traiter l’appel, le Conseil d’Administration National désignera six de ses membres à siéger dans une Commission ad hoc qui fonctionne comme tribunal pour gérer l’enquête et prendre une décision. Ces membres seront désignés en respectant la parité (trois membres de l’A.F., trois de la VTTL) et ne peuvent être partie concernée. Les décisions de la Commission ad hoc sont prises à la majorité simple des membres présents. La Commission ad hoc doit juger dans une impartialité totale.
8.3.4.2Dans les cas où le Conseil National doit traiter l’appel le Conseil National désignera huit de ses membres à siéger dans une Commission ad hoc qui fonctionne comme tribunal pour gérer l’enquête et prendre une décision. Ces membres seront désignés en respectant la parité (quatre membres de l’A.F., quatre de la VTTL) et ne peuvent être partie concernée. Les décisions de la Commission ad hoc sont prises à la majorité simple des membres présents. La Commission ad hoc doit juger dans une impartialité totale.
8.3.5 Recevabilité
Un appel n’est recevable que si les délais et les formes fixés par le présent chapitre sont scrupuleusement respectés, à savoir:
- un appel d’un joueur n’est recevable que si cet appel est signé par lui et, dans le cas d’un affilié mineur, contresigné par le père, la mère ou le tuteur;
- un appel d’un club sportif n’est recevable que si cet appel est revêtu de la signature du président et du secrétaire ou, en cas d’absence d’une de ces deux signatures, par celles de la majorité des membres du comité de ce cercle sportif.
- un appel d’une commission n’est recevable que si cet appel est revêtu de la signature du président et du secrétaire;
L’appel doit être introduit dans les dix (10) jours calendriers qui suivent la notification de la décision contre laquelle il est interjeté appel, et ce par envoi recommandé à la poste, auprès du Secrétaire Fédéral;
Copie de cette lettre doit être adressée par recommandé aux autres parties intervenantes en première instance; la lettre d’appel doit contenir les preuves de dépôt de ces recommandés.
Au reçu de ces recommandés, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue à la commission chargée d’examiner l’appel.
8.3.6 Délai d’instruction d’un appel
L’instruction d’un appel doit être terminée dans les quarante (40) jours de l’introduction de l’appel.
8.3.7 Procédure
La procédure d’appel est identique à la procédure prévue pour une plainte, article 8.1.4 et suivants.
8.3.8 Publicité des décisions
Les décisions prises en degré d’appel doivent être portées à la connaissance des intéressés par envoi recommandé à la poste endéans les 15 jours calendrier.
Copie de cette lettre est envoyée aux commissions intéressées.
Les décisions prennent cours cinq jours calendrier à partir de la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi.
Ces mêmes décisions doivent être portées à la connaissance des tiers par publication sur les sites Internet des deux Ailes de la Fédération.
8.4 DROIT D’EVOCATION
8.4.1 Définition
L’évocation est le fait, pour une commission supérieure, de juger une affaire qui aurait dû l’être par une autre commission, soit que cette commission n’ait pas la compétence voulue, soit qu’elle ne se prononce pas ou ne prenne pas de dispositions pour juger.
8.4.2 Compétence
La commission supérieure ne peut se saisir d’une affaire qu’après que l’organe concerné ait été mis en demeure de prendre une décision dans les quinze jours.
8.5 TIERCE-OPPOSITION
8.5.1 Définition
La tierce-opposition est une voie de recours ouverte aux tiers lésés dans leurs droits qu’ils estiment acquis, pour une décision à laquelle ils n’ont pas été dûment appelés ou à laquelle ils n’étaient pas partie.
8.5.1.1Notions
N’est pas un tiers un affilié d’un club à l’égard de son comité ou de l’un des membres de celui-ci, ni l’inverse.
De plus, une tierce-opposition ne peut jamais être exercée contre une décision de révision des Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur ou des Règlements Sportifs, mais seulement contre une décision particulière.
8.5.2 Délais
La tierce-opposition doit être notifiée à la commission ayant jugé l’affaire, dans les quinze (15) jours calendrier de la parution de la décision, par envoi recommandé au secrétaire fédéral, le cachet de la poste faisant foi.
8.5.3 Procédure
Lorsqu’une tierce-opposition est notifiée, l’organe qui a rendu la décision doit rouvrir les débats, entendre les tiers-opposants et les parties concernées dans la décision faisant l’objet d’une tierce- opposition et revoir ou confirmer sa décision.
Celle-ci peut faire l’objet d’un appel.
Cependant, la tierce-opposition ne suspend pas la ou les décisions prises antérieurement sauf si la commission habilitée à statuer sur la tierce-opposition en décide autrement.
