Article 27 – Les Transferts.
Tout membre adhérent a le droit de mettre fin chaque année à son affiliation à un cercle sportif à l’issue de la période de transfert. Celle-ci ne peut être inférieure à 30 jours calendrier.
L’alinéa 1er n’est pas applicable au membre lié à son cercle sportif par un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est postérieure à celle du contrat d’affiliation.
Sont interdits à l’occasion de transferts l’octroi ou l’acceptation par les membres et les cercles affiliés intéressés de toute indemnité ou de tout avantage en nature. En cas de violation de cette interdiction, le CR sera habilité à prendre une ou plusieurs sanctions à l’égard du ou des contrevenants à savoir: radiation, suspension, amende.
Article 28 – L’assurance
L’Association prend toute disposition afin que soient couvertes par une assurance, la responsabilité civile et la réparation des dommages corporels de tous ses affilié(e)s.
Article 29 – Le contrôle médical
L’Association fixera la périodicité de l’examen médical auquel soit se soumette l’affilié, les modalités d’application, les dispositions visant à organiser la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment en fonction des catégories d’âge et des conditions de pratique s’y rapportant. Toutes ces règles seront fixées dans le respect du prescrit du décret relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport, seront publiées dans les règlements internes de l’Association et diffusées à l’intention des cercles sportifs et de leurs affiliés.
Certains affiliés qui pratiquent la compétition (activité intense) doivent se soumettre à un contrôle médical selon les modalités prescrites au ROI de l’Association.
Article 30 – Le dopage
L’utilisation de substances et moyens de dopage, par les membres affiliés à l’Association et sportifs évoluant sous son égide, participant à des entraînements et/ou compétitions est interdite.
L’utilisation par les membres affiliés à l’Association ou sportifs évoluant sous son égide, de substances et moyens de dopage, dont la liste est déterminée par la législation en vigueur en Fédération Wallonie Bruxelles, est sanctionnée.
Par leur affiliation, les membres licenciés des cercles sportifs reconnaissent qu’ils ont parfaite connaissance du décret de la Fédération Wallonie Bruxelles, en vigueur au moment de cette affiliation, et relatif à la lutte contre le dopage et qu’ils ont pris connaissance du règlement antidopage de l’Association et du règlement disciplinaire de la C.I.D.D. (Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage), instance disciplinaire en matière de violation des règles antidopage, à laquelle l’Association est affiliée. Ils acceptent, de ce fait, que toutes les poursuites disciplinaires pour fait de dopage, tel que défini par le décret de la Fédération Wallonie Bruxelles en vigueur au moment du fait, soient confiés à la C.I.D.D. Ils ont, de plus, parfaite conscience du barème des sanctions encourues pour de tels faits.
Lors de l’affiliation sportive de tout mineur, l’Association veille au respect de l’obligation d’habiliter un membre du personnel d’encadrement pour assister ce sportif lors des contrôles antidopage, en l’absence de son représentant légal sur les lieux du contrôle.
L’Association s’engage à publier, par ses moyens de communication, et à communiquer aux responsables de ses cercles sportifs, la liste des substances et méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur en Fédération Wallonie Bruxelles.
Les sportifs visés au paragraphe 1 de ce règlement, ainsi que leurs dirigeants ou soigneurs, ne peuvent s’opposer aux contrôles effectués en exécution des dispositions législatives.
Le sportif convaincu de dopage perdra tout bénéfice de sa participation à la compétition lors de laquelle l’infraction a été constatée, ainsi que résultats obtenus. Il sera tenu de rembourser les frais exposés par d’autres pour sa préparation et sa participation.
Quiconque a encouragé ou facilité, de quelle que manière que ce soit, la pratique du dopage, quiconque s’est opposé au contrôle ou l’a rendu impossible est, outre les sanctions qui seraient prises à son encontre, interdit d’accès aux installations sportives utilisées par l’Association et les cercles sportifs affiliés, pour une durée d’un an au moins, et suspendu de toute fonction comme dirigeant ou soigneur.
Article 31 – Mesures disciplinaires
En cas de non-respect des différentes dispositions énumérées par les présents Statuts, par le ROI et par les règlements sportifs, l’Association, tout en garantissant aux membres leurs droits à la défense et à l’information préalable des sanctions potentielles en conformité avec le ROI peut prendre à l’égard d’un membre l’une ou l’autre des sanctions ci-dessous :
- La recommandation
- Le blâme
- L’amende
- La suspension
Le ROI et/ou ses annexes définissent l’ensemble des mesures disciplinaires ainsi que les règles de procédure et les modalités de recours.
En outre, l’Association s’interdit de toute sanction ou exclusion de l’Association pour cause de recours devant les tribunaux de l’ordre judiciaire d’un affilié contre l’Association, l’un de ses membres, l’un de ses cercles sportifs ou l’un de ses comités provinciaux.
L’Association communique aux responsables de ses cercles sportifs, aux responsables des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des fédérations sportives reconnues ou non par la Fédération Wallonie Bruxelles ainsi qu’aux instances internationales compétentes sous une forme qui garantit, conformément à la Loi relative à la protection de la vie privée, les noms, prénoms et date de naissance des sportifs affiliés qui font l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de la lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci.
Le gouvernement fixe, le cas échéant, le mode de communication de ces informations.
Article 32 – La sécurité
L’Association prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres, desaccompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu’elle organise. Ces mesures concernent les équipements utilisés, les conditions matérielles et sportives d’organisation.
L’Association respecte, lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales fixées en matière d’encadrement. L’Association informe, par l’intermédiaire du Bulletin Officiel, et/ou du site internet ses cercles affiliés des formations qu’elle organise.
Article 33 – Le code éthiqueL’Association impose à ses membres le respect du code d’éthique sportive applicable en Fédération Wallonie Bruxelles, à savoir :
- Respecter les règlements et ne jamais chercher à les enfreindre.
- Respecter l’autre comme soi-même et s’interdire toute forme de discrimination sur base du sexe,de la race, de la nationalité ou de l’origine, de l’orientation sexuelle, de l’origine sociale, del’opinion politique, du handicap ou de la religion.
- Respecter le matériel mis à disposition.
- Eviter l’animosité et les agressions dans ses actes, ses paroles ou ses écrits.
- Rester digne dans la victoire comme dans la défaite, en acceptant la victoire avec modestie, ne paschercher à ridiculiser l’adversaire.
- Savoir reconnaître la supériorité de l’adversaire.
- Refuser de gagner par des moyens illégaux ou par la tricherie, ne pas user d’artifices pour obtenirun succès, respecter l’adage « un esprit sain dans un corps sain »
- La générosité, l’abnégation, la compréhension mutuelle, l’humilité même, sont aussi vertueusesque la volonté de vaincre.
- Le sport doit être considéré comme une école de la solidarité et de la maîtrise de soi.
En outre, l’Association s’impose et impose à ses cercles sportifs et à leurs affiliés de respecter la charte du Mouvement Sportif de la Fédération Wallonie Bruxelles à laquelle il est fait référence dans le ROI et ses annexes.
De plus, l’Association s’engage à désigner une personne relais ou une structure en charge des questions relatives à la tolérance, au respect, à l’éthique et à l’esprit sportif.
Article 34.
Toute modification aux Statuts, tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des Administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des vérificateurs, doivent être déposées auprès des institutions définies par le Code des Sociétés & Associations dans le mois qui suit l’AG ayant statué.
